Mateusz Burda EI
Conditions de service
Version du 13 octobre 2026
1. Objet et public
Mateusz Burda EI propose un accompagnement scolaire individuel. Le client est un adulte ; pour un mineur, son parent ou représentant légal conclut le contrat. Le soutien ne remplace pas la scolarité et ne constitue ni un diagnostic médical ni une formation diplômante. Aucune note, admission ou réussite à un examen n’est garantie.
2. Demande et devis
Le formulaire ne crée aucune commande. Après échange, un devis écrit précise les matières, le niveau, les objectifs, les heures incluses, le calendrier, le mode de séance, les supports, le prix total et les modalités de paiement. Le contrat naît de l’acceptation du devis et des conditions communiquées sur un support durable. Toute modification du périmètre nécessite un accord écrit préalable.
3. Tarifs et paiement
« From » indique un prix de départ pour le forfait décrit, avec son volume d’heures. Les montants sont exprimés en euros. Le prix total dû, taxes applicables comprises, et les éventuels frais de déplacement ou de supports sont indiqués avant l’engagement du client. Il n’existe aucun paiement sur ce site. Le devis prévoit un règlement par virement, en une ou plusieurs échéances convenues ; aucun moyen de paiement n’est prélevé automatiquement. Aucune réduction fiscale n’est promise.
4. Exécution des séances
Les séances sont individuelles et durent 60 minutes, sauf accord différent. Le client fournit les consignes scolaires et le matériel utile, sans transmettre de données sensibles non nécessaires. Les rendez-vous à distance nécessitent une connexion et un outil convenu. Les cours en présentiel, les langues et les programmes scolaires autres que français sont soumis à validation. Les horaires de contact sont du lundi au vendredi, de 08:00 à 18:00, heure de Paris ; les séances ont lieu aux créneaux convenus.
5. Report et fin d’accompagnement
Demandez un report par e-mail, de préférence au moins 24 heures avant le rendez-vous. Les frais éventuels d’annulation tardive doivent être expressément prévus dans le devis accepté ; aucun forfait caché n’est ajouté. Si le prestataire annule une séance, elle est reportée ou remboursée. Un parcours a une durée définie et ne se renouvelle pas automatiquement. Les conditions de fin anticipée et de remboursement des heures non réalisées sont précisées avant l’engagement, en respectant les droits impératifs du consommateur.
6. Rétractation d’un contrat à distance
Un consommateur dispose en principe de 14 jours à compter de la conclusion d’un contrat de services à distance pour se rétracter, sans justification. La notification peut être envoyée par e-mail à mateuszburdaaa@inbox.eu ou par courrier à l’adresse de l’entreprise. Un début de prestation avant ce délai nécessite une demande expresse distincte. Si une rétractation intervient après un commencement valablement demandé, seule la part proportionnelle des services effectivement fournis peut être due. La perte du droit après exécution complète n’intervient que dans les conditions légales, après demande expresse et reconnaissance préalable de cette perte. Le formulaire du site ne vaut jamais une telle renonciation.
Les remboursements dus au titre d’une rétractation sont effectués selon le délai légal, en principe dans les 14 jours suivant sa notification, par le même moyen de paiement sauf accord valable différent.
Modèle de notification de rétractation
À : Mateusz Burda EI, 63 rue du Port, 17310 Saint-Pierre-d’Oléron, France — mateuszburdaaa@inbox.eu.
Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur le service suivant : [programme]. Contrat conclu le : [date]. Nom du client : [nom]. Adresse du client : [adresse]. Date de notification : [date]. Signature uniquement si la notification est faite sur papier.
7. Réclamation et médiation
Pour une réclamation, écrivez à l’adresse de contact en précisant le devis concerné. Après une démarche écrite préalable non résolue, un consommateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation dans les conditions légales. Les coordonnées du médiateur compétent doivent être communiquées dans les documents contractuels avant l’engagement. Les voies de recours légales du consommateur restent ouvertes.
8. Droit applicable et demandes internationales
Les modalités contractuelles sont établies en fonction de la prestation, du pays et du statut du client. Les règles impératives protégeant le consommateur dans son pays de résidence restent applicables lorsqu’elles le sont légalement. La version anglaise facilite la compréhension ; la langue du contrat est convenue avant sa signature. Aucune clause de ce site ne réduit les droits légaux du consommateur.
